Intervention de Jean-Jacques Urvoas

J'ai bien écouté l'exposé du rapporteur ; ces observations expliquent pourquoi la majorité a refusé une grande partie de nos amendements sur les textes relatifs au Défenseur des droits, alors que le Comité d'évaluation et de contrôle avait adopté ce rapport à l'unanimité.

Ce débat nous donne l'occasion de nous étonner – et peut-être que M. le Président pourrait intervenir à ce sujet – que le Défenseur des droits n'ait toujours pas été nommé à ce jour. Il me semble que nous avions voté en première lecture des délais de mise en oeuvre, afin que cette institution entre en fonctionnement progressivement et que les autorités administratives indépendantes qu'elle est appelée à remplacer ne soient pas dissoutes immédiatement et continuent à travailler tant que le Défenseur des droits n'aurait pas été nommé. Or en seconde lecture, la majorité a souhaité raccourcir les délais en revenant sur ces dispositions. Nous sommes donc actuellement dans une situation curieuse de vide juridique : la loi organique et la loi ordinaire ont été promulguées le 29 mars dernier, ces autorités ont été dissoutes, et en l'absence de proposition de nomination d'un Défenseur des droits par le Président de la République, les Français souhaitant faire valoir leurs droits ne disposent pas d'interlocuteur et sont donc dans l'incapacité de le faire, par carence du pouvoir exécutif.

Je souhaiterais ainsi que M. le Président puisse rappeler au Chef de l'État que c'est à lui qu'il revient de faire une proposition de nomination pour que cette autorité puisse être mise en place ; la représentation nationale lui en serait reconnaissante.