Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 11 mai 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Avis défavorable pour les raisons indiquées en première lecture, en particulier parce qu'il y a incompatibilité entre la qualité de commerçant et celle d'officier public.
