Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 11 mai 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Le code de commerce définissant déjà la répartition des compétences entre chacune des professions concernées, l'amendement tend à supprimer l'article comme nous l'avions fait en première lecture.
