Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 11 mai 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Je remercie Jean-Michel Clément pour le travail que nous avons accompli ensemble sur ce texte et j'indique à Éric Straumann qu'il n'y aura pas de modification du droit local applicable aux départements d'Alsace-Moselle.
