Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Réunion du 10 mai 2011 à 21h30
Interdiction de la fracturation hydraulique — Article 2, amendements 45 32
Jean-Paul Chanteguet, co-rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Nous reprenons la proposition d'Yves Cochet. Nous avons simplement substitué « promulgation » à « publication ». Cet amendement tend à préciser, dans un souci de transparence, que « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés. »
