Intervention de Yanick Paternotte

Beaucoup de choses ont été dites sur cette proposition de loi, dont l'objet fait consensus. Nous venons d'adopter l'article 1er, qui a clairement fixé son objectif politique : interdire sur le territoire national l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures par fracturation hydraulique de la roche.

Il reste à traiter le sort des permis déjà accordés. C'est l'objet de l'article 2. Sa rédaction initiale abrogeait les permis exclusifs de recherches de manière radicale – je le dis pour Jean-Louis Borloo (Sourires) – mais délicate du point de vue du droit. La nouvelle rédaction adoptée par la commission du développement durable propose une méthode consistant à abroger les permis dont les titulaires utilisent la technique de fracturation hydraulique, et eux seuls. Notre collègue Yves Cochet y trouve un prétexte pour refuser l'ensemble du texte.