Intervention de André Chassaigne

J'ajoute que, selon la nouvelle rédaction de l'article 2, un rapport doit être remis qui précise les techniques employées dans le cadre des activités de recherche.

Or un décret en Conseil d'État précise déjà les conditions d'attribution du permis. On nous dit que ces conditions n'apparaissent pas dans le dossier technique. Je demande donc au rapporteur ou à Mme la ministre de faire distribuer en séance ce fameux décret, pour que l'on sache si, oui ou non, il requiert la mention précise des conditions techniques d'exploitation. Puisque vous avez refusé de renvoyer le texte en commission, nous sommes en droit d'obtenir ici et maintenant des renseignements supplémentaires.

Deuxièmement, le rapport rédigé par nos deux rapporteurs précise bien que l'attribution du permis dépend d'un dossier de demande étudié à trois niveaux : par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, d'abord ; par le bureau exploration-production des hydrocarbures, ensuite, qui examine le dossier au niveau ministériel du point de vue technique – j'y insiste –, économique et financier ; enfin, par le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Nous avons donc un décret en Conseil d'État qui précise la procédure et trois rapports sur le même dossier. Démontrez-nous, madame la ministre, qu'il n'y a pas d'études techniques dans ces rapports ! Les études techniques doivent apparaître : si elles n'y sont pas, alors la loi n'est pas appliquée. Il faudrait donc qu'une mission d'information vérifie que la loi est bien appliquée. Pourquoi les services de l'État n'exigent-ils pas le dossier technique prévu par la réglementation ?