Intervention de Yves Cochet

Il s'agit de l'article le plus important, car c'est celui qui a subi le plus de modifications par rapport à la version initiale. Par mes amendements, je propose de revenir à cette première version.

La méthode que vous avez adoptée, messieurs les rapporteurs, et que la ministre semble approuver, consiste à rendre la première version moins fragile du point de vue juridique.

Mais, je l'ai dit, un arrêté du 28 juillet 1995 définit déjà les conditions d'obtention d'un permis de recherches – certes moins strictes que celles qui s'appliquent à un permis d'exploitation.

Un mémoire doit être déposé par les sociétés candidates à la recherche d'hydrocarbures – que ceux-ci soient liquides ou gazeux, conventionnels ou non. Dans ce mémoire, la société en question précise qu'elle ne veut pas seulement creuser un trou, mais bien chercher des hydrocarbures, et expose les méthodes qu'elle compte adopter. Le guide proposé par le ministère indique même, à la page 6, les méthodes à y faire figurer.

Nous connaissons donc déjà les méthodes employées : toutes reposent sur la fracturation hydraulique, puisqu'il n'existe aucun autre moyen d'extraire des gaz et huiles de schiste.

Voilà pourquoi je souhaite que nous revenions à l'article 2 dans sa pureté initiale. Du point de vue tant pédagogique que littéraire et politique, il était extrêmement clair : « Les permis […] sont abrogés. »

Le délai de deux mois que vous y avez introduit est tout à fait inutile : ce n'est évidemment pas en deux mois que les industriels vont inventer une autre méthode, puisqu'il n'en existe pas d'autre. La nouvelle rédaction de l'article n'apporte rien ; bien au contraire, elle est source de complexité et d'obscurité juridiques.