Intervention de Claude Gatignol

…à mon intervention dans la discussion générale au sujet de la mesure visée dans cet amendement. Je le répète donc, je propose de créer un haut comité des ressources minières chargé de l'évaluation, de la validation et du suivi des techniques. Sa composition et son fonctionnement seraient fixés par le Conseil d'État et publiés sur proposition du Gouvernement et après avis du Parlement.

Le principe n'est pas nouveau. Nous l'avons appliqué dans deux domaines : les biotechnologies, d'une part ; la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, de l'autre. Ces deux hauts comités fonctionnent de manière satisfaisante, me semble-t-il, et assurent la transparence de l'information publique.

Le haut comité des ressources minières servirait de relais national aux commissions locales d'information que j'ai par ailleurs proposé de créer afin de diffuser l'information le plus largement possible.

Ses coûts de fonctionnement ne posent aucun problème : un prélèvement minime sur la redevance progressive minière, visée à l'article 31 du code minier, évitera d'inscrire de nouveaux crédits.