Intervention de Michel Havard

Si, sur le fond, on ne peut qu'être d'accord avec l'amendement, la commission a émis un avis défavorable, pour deux raisons.

D'abord cet amendement est dépourvu de lien avec le texte en discussion. À cet égard, il pourrait constituer un cavalier législatif au sens de l'article 45 de la Constitution et de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Ensuite, au cours de nos travaux, il nous est apparu qu'une telle disposition, souhaitée depuis longtemps par les acteurs concernés, pourrait faire plutôt l'objet d'une disposition dans le cadre de la prochaine proposition de loi de simplification du droit.

Dans tous les cas, un tel amendement trouverait mieux sa place dans le cadre de la réforme du code minier, que nous avons longuement évoquée.