Intervention de Christiane Taubira

Pour éclairer l'Assemblée, je précise que le forage concerné est situé à 153 kilomètres des côtes, il ne se situe donc pas dans les eaux territoriales.

À cet égard, j'aimerais avoir des précisions. Quel est le statut juridique de la zone de forage ? Qu'en est-il au-delà de la zone des 12 milles ? Rappelons que c'est l'État qui a attribué ce titre minier, indépendamment, comme vient de l'expliquer Yves Cochet, de la loi du 13 décembre 2000 qui transfère la compétence d'attribution de titres miniers individuels à la collectivité régionale, compétence qui n'est pas exercée depuis lors, faute de décret d'application.

Ces précisions s'imposent d'autant plus que, l'année dernière, dans le cadre du programme Extraplac, le territoire marin de Guyane a doublé, autrement dit les possibilités de demande de titres miniers à des distances encore plus éloignées des côtes ont été étendues. Où en sommes-nous ? Qu'en est-il des limites du territoire national marin ?