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Intervention de Yves Cochet

Réunion du 10 mai 2011 à 21h30
Interdiction de la fracturation hydraulique — Article 1er, amendement 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Cochet :

Oui, monsieur le président. Je ne suis pas sûr en effet que le forage en question se situe dans la zone des 12 milles. Il se situerait plutôt dans la zone des 200 milles, qui ne fait pas partie du territoire national mais dépend de l'État français.

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