Intervention de Roland Muzeau

En fait, il s'agit de doter les contrats de partenariat des mêmes avantages fiscaux que les marchés publics – je pense notamment à l'octroi de subventions.

Nous sommes, pour notre part, plus que réservés sur le parallélisme des formes dont se réclame cette approche. Au demeurant, ce parallélisme n'en est pas un. Une dissymétrie demeure : la possibilité de recours à une procédure négociée, réclamée depuis longtemps par les collectivités locales pour les marchés publics, sera pourtant réservée aux seuls contrats de partenariat.

Contrairement aux marchés publics, vous dotez également les contrats de partenariat d'une grande souplesse juridique qui se double d'un allégement problématique de la législation pénale, en dépit des risques patents de dérives susceptibles de qualification pénale, comme les ententes illicites ou le favoritisme. (M. le rapporteur soupire.)

Ne soupirez pas, monsieur Goasguen, car c'est la réalité !