Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Réunion du 10 mai 2011 à 21h30
Interdiction de la fracturation hydraulique — Article 1er, amendements 8 40
Jean-Paul Chanteguet, co-rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Avis favorable.
La Charte de l'environnement énonce des principes, exigences et obligations qui, toutes, justifient l'interdiction des forages suivis de fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux. Il en est ainsi des articles 2, 3 et 6 notamment. Il semble plus pertinent de se référer à l'ensemble de la Charte de l'environnement et non au seul principe de précaution. Cette évolution permettrait également de renforcer le socle juridique de la proposition de loi.
Par ailleurs, concernant le principe d'action préventive et de correction, il est utile de se référer à la rédaction exacte du code de l'environnement dans un souci de clarté et de précision législative.
