Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Vos tracts ne sont pas plus précis, monsieur Terrasse, ce n'est d'ailleurs pas leur objet. Mais la loi, elle, doit être extrêmement précise. C'est l'objet du travail qui a été mené par les parlementaires, par les rapporteurs et par la commission, et je voudrais leur rendre ici un hommage appuyé.

Je salue les députés qui ont jugé utile d'insister sur la nécessité de retenir des formulations offrant une grande sécurité juridique. Je pense en particulier àPierre Morel-A-L'Huissier, àFranck Riester, qui a réalisé un gros travail, àJean-Claude Flory et àRichard Mallié.

Jean-Claude Flory m'interpellait plus particulièrement sur le détail de notre analyse juridique, et je lui réponds bien volontiers, en contrepoint de l'intervention d'Anny Poursinoff. Cette dernière disait que, contrairement à mes affirmations, il n'existe pas d'autre technologie possible pour exploiter le gaz de schiste que la fracturation hydraulique. Mais c'est justement ce que j'affirme : comme il n'existe pas d'autre technologie possible que la fracturation hydraulique pour exploiter le gaz de schiste, en interdisant la fracturation hydraulique, on obtient le résultat voulu, dans une sécurité juridique à laquelle tous les parlementaires devraient être sensibles.

Je relève une divergence de fond entre Anny Poursinoff et Jean-Jack Queyranne, qui disait pour sa part que seule la fracturation hydraulique entraînerait l'annulation du permis. Il me semble que ces positions sont peu cohérentes, et nous devrions pouvoir les réconcilier autour de la proposition qui vous est faite, dont je reprends les grandes lignes. Cela répondra également aux interventions deDominique Orliac et deMarie-Lou Marcel. Pour éviter de prêter le flanc à des procédures judiciaires de demande de dédommagements financiers, il est proposé d'interdire la technologie, d'en révéler les utilisations potentielles, et de ne pas leur faire droit. C'est à la fois sûr et efficace.

De votre côté, vous souhaitez aller vers une formulation qui n'aurait probablement pas la même force juridique, parce qu'elle serait contestable en droit et prêterait le flanc à des demandes de compensation financière. Dominique Orliac, évoquant le grand profit financier de quelques-uns, nous reprochait de vouloir financer les multinationales du pétrole, symboles du capitalisme le plus débridé et le plus brutal. C'est à dessein que je reprends ce vocabulaire, car c'est en réalité ce que vous proposez en usant de formulations qui laissent subsister la possibilité de demandes de compensation financière. Les pétroliers se frottent les mains : ils se croiront autorisés, avec des démarches de ce genre, à demander beaucoup.

Je voudrais dire un mot des précisions que fournit le ministère sur les différents permis, en réponse à Martine Billard. Apportons des réponses précises à des questions précises, et gardons-nous des anathèmes, des procès d'intention. Tout se trouve sur le site internet du ministère. Il est vrai que cela pourrait parfois être plus clair, car les permis ne sont pas instruits différemment selon qu'il s'agit d'hydrocarbures conventionnels ou non conventionnels, tous y figurent, d'une manière qui peut sembler mélangée. Vous y trouverez tout, y compris les permis en cours, ce qui me permet de répondre aux interpellations de Germinal Peiro et d'Isabelle Vasseur. Il n'y a pas de volonté de cacher les procédures d'instruction de la part du ministère. En revanche, les procédures ne se portent pas au-devant du public, ni au-devant des élus, et il est vrai que certains élus découvrent les permis alors qu'ils sont en cours d'instruction, et même parfois une fois qu'ils ont été accordés. Mais l'information est diffusée et les demandes d'informations précises qui ont été faites ont donné lieu à des communications. Certains documents ont été transmis, d'autres le seront encore.

Prenons l'exemple du permis de Brignoles, à propos duquel m'interpellait Josette Pons. Par cohérence, à partir du mois de février, quand nous avons suspendu les opérations de fracturation hydraulique et lancé une mission, nous avons également suspendu toutes les procédures d'instruction de demandes d'autorisation, qu'elles concernent les hydrocarbures conventionnels ou non conventionnels. Le permis de Brignoles en fait partie. La roche-mère, comme le disait Yves Cochet, ne peut être exploitée autrement que par fracturation hydraulique. Si la demande de permis de Brignoles prévoit le recours à la fracturation hydraulique, ce permis ne sera pas accordé, pourvu que cette proposition de loi soit votée, conformément aux dispositions de l'article 1er.

Concernant la réforme du code minier, Jean-Louis Borloo déclarait tout à l'heure en faire une affaire personnelle, et le point a également été évoqué par Gérard Gaudron. L'opportunité la plus rapide pour la réforme du code minier, c'est la loi de ratification de l'ordonnance qui permet de le recodifier. Cette démarche aurait dû se faire à droit constant, mais il est d'ores et déjà prévu que ce ne sera pas le cas. Le Gouvernement prévoit une procédure de consultation du public dès les autorisations d'exploration. Mais cette avancée est modeste et il est possible d'aller plus loin. Je vous propose d'engager une réflexion associant le Gouvernement et la commission pour mettre à profit la loi de ratification afin d'avancer sur la réforme du code minier. S'agissant d'une ratification d'ordonnance, cela ne pourra être fait que par voie d'amendement gouvernemental. Cela n'exclut naturellement pas toute initiative parlementaire, mais c'est l'horizon le plus proche pour progresser.

La réforme du code minier devrait être l'occasion de donner plus de place aux territoires, sujet qui a été évoqué par Josette Pons et André Vézinhet. Comme je le disais précédemment, des problèmes de cohérence se sont posés dans certains territoires. Dans les Causses et les Cévennes, nous sommes engagés avec mon collègue Frédéric Mitterrand dans une démarche de valorisation de ce territoire en vue de son inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO. La congruence avec le projet d'exploration et d'exploitation de gaz de schiste paraissait curieuse, et la réforme doit être l'occasion de résoudre ce genre de problème.

S'agissant du principe de précaution, vous n'imaginez pas l'émotion qui est la mienne de l'entendre si souvent invoquer dans cet hémicycle, moi qui me suis beaucoup battue pour son inscription dans la Constitution. Mon émotion est un peu particulière quand il est invoqué par les parlementaires du groupe socialiste qui, à l'exception de certains d'entre eux, très courageux – je le dis à l'attention de Philippe Martin, qui était de ceux-là –, ne l'ont pas voté. Germinal Peiro, Jean-Jack Queyranne, Jean-Marc Ayrault y ont fait appel. Philippe Plisson en appelait, lui, au Grenelle II, que les socialistes n'ont pas voté non plus. J'y vois une conversion tardive – ce sont les meilleures – que nous apprécions beaucoup.

J'y vois également un comportement que nous retrouvons souvent en matière d'écologie. La même chose s'est passée s'agissant de la Charte de l'environnement : nous avions très bien travaillé sur tous les bancs de l'hémicycle, et au dernier moment seule la majorité l'a votée, à l'exception notable des députés écologistes et de quelques-uns de vos collègues, dont Germinal Peiro. De même, pour le Grenelle de l'environnement, nous avions travaillé tous ensemble, et le Grenelle I avait été voté à l'unanimité.