Intervention de Gérard Gaudron

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après un débat intéressant au sein de la commission du développement durable, un peu plus calme que celui de ce soir, nous en venons à l'examen en séance publique de la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels déjà accordés.

J'ai eu l'occasion de souligner que le débat semblait mal engagé car personne n'a su rassurer nos concitoyens légitimement inquiets. Toutefois, en France, la situation de la recherche d'hydrocarbures, qu'ils soient ou non conventionnels, ne peut être comparée à celle de l'Amérique du Nord, et surtout pas à la réalité décrite dans le film Gasland. Aux États-Unis, chaque État dispose de sa propre réglementation, souvent laxiste d'ailleurs et parfois même inexistante. En Nouvelle-Angleterre, au Canada, en l'absence totale de législation, chacun peut forer comme il l'entend dans son jardin. Dans ces conditions, il est évident que le risque écologique est plus que réel et même, désormais, avéré.

Nous n'en sommes pas là en France et l'interdiction totale de travaux sur les schistes ne me semble pas une bonne solution. Cette proposition me paraît même rétrograde en ce qu'elle risque de mettre en berne notre capacité d'innovation en matière pétrolière. Une telle conception, si elle avait guidé nos prédécesseurs, aurait conduit à ne jamais autoriser, ni par conséquent exploiter, des réserves souterraines de gaz dans des structures géologiques ad hoc, dont nous sommes bien contents de profiter aujourd'hui.

Aboutir, sous prétexte d'un simple problème technique de fracturation hydraulique, à une interdiction totale d'exploration est tout à fait excessif. Permettez-moi de souligner que la fracturation hydraulique est régulièrement et légalement utilisée sur de nombreux forages pétroliers en France sans que personne s'en offusque, alors qu'elle est parfois réalisée avec des adjuvants chimiques. Si l'on entendait considérer la question du seul point de vue technique, il suffisait d'interdire un certain nombre d'opérations bénéficiant d'un permis d'exploration et pratiquant la fracturation hydraulique, puisque personne n'en veut. C'est désormais d'actualité avec le présent texte.

Il ne faut pas affaiblir nos positions pour l'avenir en l'anticipant de manière irréfléchie, car interdire de façon abrupte peut induire des conséquences graves pour toute une industrie innovante, déjà victime d'une diminution de l'exploration. Comme l'a rappelé le président de l'Assemblée, il faut respecter le principe de précaution mais ménager l'avenir. C'était le sens des amendements que j'avais déposés en commission, prévoyant qu'un consensus scientifique soit établi avant toute interdiction et qu'au minimum les rapports scientifiques et parlementaires en cours d'élaboration soient rendus avant toute prise de décision.

Dans sa première mouture, le texte n'était pas acceptable dans la mesure où il fermait définitivement la porte à tous les projets de recherches de gaz de schiste mais aussi à tous les forages utilisant la fracturation hydraulique, ce qui concerne une part non négligeable des forages pétroliers existants en France.

Après l'examen en commission, le texte permet désormais la recherche d'hydrocarbures sur la base de permis excluant le recours à la fracturation hydraulique et prévoit le développement de la recherche sur ce type de fracturation sous le contrôle des autorités compétentes. Cela même si une telle expérimentation a déjà été réalisée par plusieurs protagonistes dans différents champs pétroliers, avec du reste des résultats divers, mais sans inconvénients techniques d'ordre géologique et hydro-géologique pour l'environnement.

Comme je l'avais proposé, un nouvel article prévoit qu'un rapport sera présenté au Parlement chaque année, ce qui nous permettra de vérifier la sécurité juridique de ce texte et les avancées de la recherche en hydrocarbures.

Madame la ministre, j'espère que les orientations que nous allons prendre ne nous feront pas perdre de vue l'essentiel : l'indépendance énergétique de la France et le réchauffement climatique. Le problème de l'énergie demeure entier et il faut lever l'hypothèque de l'existence ou non de gaz et d'huile de schiste dans notre pays, existence non prouvée à ce jour. Il est donc important de vérifier la possibilité d'exploitation.

En ce qui concerne la réforme du code minier, le plus tôt sera le mieux. Je souhaite que, dans un souci d'ordre juridique, les opérateurs ne se montrent pas excessivement gourmands car ils vont attaquer l'État qui encourt des pénalités importantes. Dans ces conditions, il est urgent de réviser ledit code.