Intervention de Claude Gatignol

Tous ici, je le pense, nous voulons le meilleur pour notre environnement et nous refusons de laisser faire n'importe quoi, n'importe où, par n'importe qui. La France n'est pas l'Amérique du Nord et nous entendons bien veiller au respect de nos territoires.

C'est pourquoi j'ai proposé, madame la ministre, un haut comité des ressources minières, doté de capacités d'investigation spécifiques pour l'évaluation technique des impacts. L'article 40 m'ayant été objecté, je vous propose de gager très simplement mon amendement sur la bien connue RPM, la redevance progressive minière, prévue à l'article 31 du code minier. Êtes-vous disposée, madame la ministre, à soutenir cette idée, tout comme celle de la création de commissions locales d'information ? On ne peut pas lancer ces importantes opérations minières sans associer étroitement et localement les élus, les associations, les représentants de la population. La transparence doit être au rendez-vous hors de la filière administrative.

Il est inacceptable que des démarches soient faites sans une large transparence et une information publique dans les zones territoriales concernées par une géologie favorable. Cette information est prioritaire et essentielle. Elle permettra, j'en suis certain, de ramener la juste inquiétude à des niveaux compatibles avec l'exercice démocratique. Nous en avons de bons exemples dans d'autres domaines industriels,

Aspect économique, impact environnemental, mais aussi aspect juridique.

Il y a un point qui concerne les juristes. Je ne suis pas très compétent en la matière mais il semble bien que les notions d'interdiction et d'abrogation soient frappées d'un caractère anticonstitutionnel. Les spécialistes s'en saisiront en temps utile pour voir si sont respectées la parole donnée légalement et la Charte de l'environnement, dans ses articles 5 et 6.

Enfin, je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, la fixation sur la fracturation hydraulique, qui conduit à refuser toute évolution, toute innovation, c'est-à-dire les aspects de recherche et d'exploration permettant de mieux connaître notre sous-sol, d'évaluer les éventuelles richesses présentes dont les Français attendent beaucoup, spécialement une baisse des prix. J'ai retenu certains arguments évoqués sur ce point par M. Chanteguet, notre second rapporteur.

De plus, il ne faudrait pas oublier que dans l'attente de la nouvelle rédaction du code minier que vous avez lancée, madame la ministre, la constitution d'un dossier d'autorisation représente plusieurs dizaines de kilos de papier – je m'en suis procuré un auprès d'une DRIRE – et des centaines de pages d'explications et d'informations échangées avec les services de l'État au niveau préfectoral.

Avant de conclure, je voudrais insister sur deux points.