Intervention de Josette Pons

…bien que j'en comprenne les motifs juridiques.

En effet, en premier lieu, le texte ne vise plus les deux objectifs que je viens d'indiquer, mais la seule interdiction de la technique de fracturation hydraulique, ce qui constitue, je le reconnais volontiers, une avancée.

Mais il faut rester vigilant, vous l'avez vous-même reconnu, madame la ministre.

Si vous le permettez, j'évoquerai brièvement le cas de mon département où une demande de permis, le permis dit de Brignoles, a été déposé. Il couvre toute la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et concerne 235 communes sur les 382 qu'elle compte, sur une surface totale de 6 785 kilomètres carrés, dont 75 % de mon département. Une demande de permis exclusif de recherches a été déposée, qui est en cours d'instruction par les services de l'État.

C'est au sein de ce périmètre d'exploration que se trouvent toutes les principales zones de protection concernant la biodiversité et la préservation du patrimoine naturel du Var, comme le parc naturel régional du Verdon dans le nord du département, le parc naturel régional de la Sainte-Baume, en cours de constitution, au milieu de mon département, les nombreuses zones NATURA 2000, de nombreux sites classés, les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, la réserve naturelle géologique de Haute-Provence et la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures.

De plus, comme dans tous les départements je suppose, le préfet vient d'installer la nouvelle commission des sites et du paysage. Cette commission impose désormais la réalisation d'études d'impact sur ce milieu protégé avant d'y autoriser l'organisation de manifestations, culturelles, sportives ou autres. Donner l'autorisation d'exploration ou d'exploitation de ce gaz de schiste reviendrait à transformer ou détruire ce patrimoine particulièrement riche.

Pour toutes ces raisons, bien que cette proposition de loi mette en oeuvre le principe de précaution prévu dans la Charte de l'environnement, en interdisant le recours à la technique de fracturation hydraulique et en abrogeant les permis de recherche ayant recours à cette technique, je regrette que nous n'ayons pas modifié la procédure d'instruction de ces permis, pour rendre obligatoire une étude d'impact environnemental en même temps que la demande de permis d'exploration ou d'exploitation.

Je regrette également que la commission ait abrogé l'article 3, qui prévoyait la refonte du code minier. Sur ce sujet, nous avons besoin d'information, de transparence, mais également de certitudes.

En conclusion, madame la ministre, je souhaiterais qu'à l'occasion de l'examen de ce texte vous puissiez me rassurer – vous l'avez d'ores et déjà fait en partie – en me précisant d'abord ce qui va advenir de la demande du permis dit de Brignoles, ensuite comment et quand vous entendez réformer le code minier.