Intervention de Jean-Jack Queyranne

Son article 5 pose le principe de précaution, ce qui a été présenté à l'époque comme une innovation juridique. Mais il n'y a eu aucune étude d'impact, aucune enquête publique, aucune information des populations. Comment dès lors ne pas accréditer l'idée que des intérêts économiques puissants imposent le silence aux citoyens de notre pays ?

La présente proposition de loi a donc pour but d'effacer une faute lourde, mais le texte issu des travaux de la commission est loin d'y répondre. Il revient sur le principe d'une abrogation générale des permis, qui était le fondement même de la proposition Jacob.

Il s'en remet au bon vouloir des industriels, qui auront deux mois pour indiquer à l'État quelle technique ils comptent utiliser, seule la fracturation hydraulique entraînant l'annulation de leur permis. Sachant que ces permis sont délivrés, madame la ministre, pour cinq ans et renouvelables deux fois, ils auront tout intérêt à ne pas déclarer la fracturation comme technique, afin de conserver les permis sous le régime actuel du code minier.

La raison invoquée du risque juridique pesant sur l'État en matière de contentieux n'est qu'un écran de fumée. Comme le président Ayrault, Pascal Terrasse et mon prédécesseur à la tribune l'ont souligné, les documents qui seront adressés dans les deux mois au ministère par les industriels ne seront pas rendus publics.

Il y a une exigence de transparence. J'espère, madame la ministre, que vous nous apporterez des réponses sur ce point.

Enfin, comment ne pas regretter qu'une enquête publique ne soit plus exigée, sous prétexte qu'une ordonnance reprendra l'ensemble du code minier. Actuellement, le projet de loi qui a été déposé pour ratifier l'ordonnance du 20 janvier 2011 ne prévoit qu'une mise à disposition par voie électronique des informations à l'intention du public, qui pourra formuler des observations.

Nous sommes donc bien loin des préconisations du Grenelle en matière d'enquêtes publiques, et le sujet est renvoyé à plus tard.

Au final, cette proposition de loi est devenue un texte passoire, un alibi pour gagner du temps.