Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, aujourd'hui, comme il y a cinq mois, ma position est claire : non à l'extraction du gaz de schiste par la technique de la fracturation hydraulique.

Il y a cinq mois, lorsque j'ai créé, avec Pascal Terrasse, le comité parlementaire de surveillance et de précaution sur le gaz de schiste, on n'en parlait pas beaucoup. S'en sont suivis une motion parlementaire, des pétitions, une commission d'enquête, des débats dans l'hémicycle, des auditions par la mission d'information, la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs – la CADA –, qui se prononcera demain sur la communicabilité de tous les documents et, maintenant, une proposition de loi de Christian Jacob, que j'ai soutenue immédiatement.

Il y a deux semaines, la mission confiée au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies – le CGIET – a rendu son pré-rapport. Il me semble primordial de l'utiliser aujourd'hui. Je regrette cependant que pas un acteur lozérien n'ait été auditionné par cette mission, alors même que l'un des permis, celui de Nant, touche tout le sud-ouest du département.

Je retiendrai trois éléments principaux de ce rapport.

Le premier est la mauvaise connaissance que nous avons de la fracturation hydraulique. Il est précisé dans le rapport que « les techniques de fracturation utilisées par les grandes sociétés de services susceptibles d'intervenir en France sont mal connues de nos organismes techniques et même des opérateurs pétroliers disposant de types de recherche d'hydrocarbures, de roches mères dans notre pays. » C'est un comble !

Le rapport pointe ensuite l'insuffisance de transparence, que je ne cesse de dénoncer depuis trois mois. Il faudra, dans le futur, associer les élus locaux, les associations et les citoyens à toutes les décisions. Il n'est pas tolérable que des actes administratifs qui ont des effets si impactants pour les territoires soient pris comme cela a été fait en mars 2010.

Enfin, le rapport dénonce le faible nombre d'experts de l'administration et leur éclatement géographique, qui fait que la compétence collective des administrations est inadaptée à la recrudescence potentielle des forages en métropole. On estime à moins d'une dizaine les experts encore présents dans les services déconcentrés.

La proposition de loi qui est soumise aujourd'hui à la représentation nationale repose sur un triptyque.

Tout d'abord l'interdiction. Il est question d'interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Le manque de définition juridique de ce qu'est un gaz non conventionnel a conduit les rapporteurs à proposer d'interdire l'exploitation de tout type de matières premières par la technique de l'hydrofracturation.

Cela solution me semble la bonne car elle allie solidité juridique et effectivité. En effet, le problème n'est pas tant l'exploitation des richesses présumées de notre sous-sol que la façon de procéder.

Je ne reviendrai pas sur le manque de connaissances relevé par le pré-rapport du CGIET sur l'hydrofracturation. Cette technique, dont les expériences étrangères montrent les conséquences extrêmement graves pour l'environnement, ne pourra être utilisée, et je m'en réjouis.

Deuxième élément du triptyque : l'abrogation des arrêtés. Avocat de droit public, j'ai été le premier à la réclamer au Premier ministre. Les travaux de la commission ont montré que, si l'abrogation d'un acte réglementaire par le législateur envoie un message politique fort, il suscite une grande incertitude juridique.

Personnellement, j'aurais pris le risque. Le législateur ne peut-il le faire au regard du principe constitutionnel né de la Charte de l'environnement, à savoir le principe de précaution ?

Si le juge constitutionnel est saisi, il devra trouver un compromis entre l'orthodoxie juridique et le respect du principe de précaution. La problématique du gaz de schiste mérite que ce questionnement soit porté devant le Conseil constitutionnel.

Je proposerai en tout état de cause un amendement sur cet article, afin qu'une plus grande transparence soit garantie et que les habitants des zones concernées aient accès aux rapports des entreprises. Il est en effet essentiel que le rapport remis par les sociétés disposant d'un permis exclusif de recherche sur les techniques qu'elles entendent utiliser soit rendu public et que les citoyens, les associatifs et les élus puissent s'y référer.

Je ne l'ai que trop dit : la transparence dans ce dossier n'est pas un luxe, mais une nécessité.

Troisième élément du triptyque : l'information. J'ai bien entendu la position des rapporteurs qui, avec justesse, demandent que la procédure d'encadrement de la délivrance des permis d'exploration et d'exploitation en association avec le public soit définie une fois les conclusions de la mission parlementaire et de la mission CGIET remises, et dans le cadre plus général de la refonte du code minier.

Le texte issu de la commission oblige le Gouvernement à présenter au Parlement chaque année un rapport sur l'évolution des techniques. C'est une première avancée. Je serai très vigilant pour la réforme du code minier, afin que les engagements pris soient tenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)