Intervention de Jean-Marc Ayrault

Je ne répéterai pas mes propos précédents. S'agissant de la rétroactivité de la mesure, le Conseil constitutionnel l'admet lorsqu'un motif impérieux d'intérêt général justifie la mesure envisagée. Cette exigence, qui est également imposée par la Cour européenne des droits de l'homme, est parfaitement remplie dans le cas présent, puisqu'il s'agit de la préservation d'un intérêt ayant valeur constitutionnelle, à savoir la protection de l'environnement.

Enfin, s'agissant de l'indemnisation des entreprises – vous l'avez évoquée, madame la ministre – qui verraient leur permis annulé, rien n'oblige la collectivité publique. L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'impose une indemnisation qu'en cas d'atteinte au droit de propriété. Or, dans le cas présent, les entreprises ne sont pas propriétaires des terrains, pas plus qu'elles ne le sont du permis. Les juges éventuellement saisis de cette question devront mettre en balance les intérêts privés liés à l'exploitation de ces gisements non conventionnels et la préservation de l'environnement, constitutionnellement reconnue. Cette annulation brandie par quelques entreprises est donc illusoire, mais vous y cédez. En revanche, la rédaction actuelle de la proposition de loi peut – je dis bien peut – servir par son ambiguïté à maintenir certains permis, le temps que la contestation faiblisse.