Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

J'en viens aux dossiers. Ils peuvent tous être communiqués. Simplement, une question pratique se pose. Quatre-vingt-cinq dossiers sont en cours d'instruction, dont quarante-cinq impliquent le cas échéant de recourir à une technique non conventionnelle ou à l'exploitation de gaz non conventionnels, et nous reviendrons sur cette distinction. Nous avons commencé de communiquer les documents aux personnes qui en ont fait la demande ; certaines de celles qui ont demandé des documents précis les ont déjà reçus.

Enfin, n'oublions pas que, pour l'obtention d'un permis de recherche, seule la capacité technique et financière de l'entreprise est évaluée. De mon point de vue, ce n'est pas suffisant ; voilà pourquoi j'ai appelé tout à l'heure de mes voeux une réforme du code minier, notamment sur ce point. Quoi qu'il en soit, à l'heure actuelle, un dossier de demande n'est pas si important qu'il y paraît.