Intervention de Yves Cochet

Eh bien, c'est faux. M. Chassaigne et moi-même avons voté contre.

Le président Grouard s'est interrogé sur la manière d'éviter tout recours, mais il a ajouté qu'en tout état de cause il valait mieux voter la loi. Je ne partage pas cet avis.

D'une part, une mission conjointe du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil général de l'environnement et du développement durable est en cours. Le rapport d'étape a été rendu public il y a quelques jours. D'autre part, la commission du développement durable a confié une mission d'information à M. François-Michel Gonnot et M. Philippe Martin. Et voilà qu'une proposition de loi a été déposée avant même que ces deux missions n'aient eu le temps de nous éclairer. Nous pourrions légiférer de manière plus sérieuse et ne pas voter dès demain cette loi. Nous pourrions attendre la publication des deux rapports afin d'être plus informés et en mesure de légiférer à la rentrée avec un peu plus de raison.

Pourquoi avons-nous déposé une motion de procédure ? Parce que, par rapport à la version initiale, le texte a profondément changé, M. Grouard lui-même l'a reconnu.

Au départ, cette proposition, dans sa version initiale, était claire du point juridique et politique. Maintenant, elle a des apparences trompeuses. L'article 1er n'a pas beaucoup changé. Il faut pouvoir éventuellement élargir l'interdiction de la fracturation hydraulique à d'autres types de forages. Pour ma part, mon opposition ne se limite pas à la fracturation hydraulique. La proposition de loi telle qu'elle est présentée aujourd'hui a reformulé l'article 2, ce qui est inacceptable. Nous n'avions pas été prévenus des subtilités juridiques qui ont été introduites en catimini. Des modifications importantes ont bouleversé ce qui, au départ, était un texte acceptable que j'aurais pu voter en l'état, sans présenter le moindre amendement, même si je n'étais pas totalement convaincu. Les rapporteurs, qui ont bien travaillé au départ, se font désormais complices d'une reculade que je déplore.

Sur ce dossier, le Gouvernement et l'UMP jouent un double jeu et contournent le débat public. On l'a vu l'an passé avec M. Borloo qui a signé un peu vite des permis d'exploration, il l'a du reste reconnu. Cela laisse supposer que personne dans son ministère n'y a regardé de plus près, ce qui est pour le moins étonnant, son ministère ayant été le plus important après celui du Premier ministre. Bref, il avait les moyens de savoir ce qu'il en était.

En commission, vous avez, monsieur Chanteguet, défendu l'idée d'un durcissement juridique parce que l'on n'était pas certain que les industriels ne fassent pas de recours avec la version initiale. Vous nous avez montré l'arrêté par lequel le Gouvernement autorise l'exploration. Cette autorisation est muette, si je reprends vos termes.