Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 318
Laure de La Raudière :Merci.
(Les amendements nos 318 à 326 sont retirés.)
(L'amendement n° 726 rectifié est adopté.)
