Intervention de Danièle Hoffman-Rispal
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 318
Danièle Hoffman-Rispal, présidente :L'amendement n° 726 rectifié est en discussion commune avec les amendements identiques nos 318 à 326 .
La parole est à M. Patrick Bloche.
