Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Frédéric Mitterrand

Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 726

Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :

Oui.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion