Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 726
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux :
Je ne comprends pas que M. Brard garde l'amendement n° 724 . À mon avis, il devrait le retirer.
Quant à l'amendement n° 726 rectifié , il recueille notre approbation et, je pense, celle de toute l'Assemblée.
