Intervention de Franck Riester
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 727
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Il devra se défendre quand il y aura incrimination. Mais il ne devra pas justifier en permanence…
