Intervention de Franck Riester
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 727
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Je vais répondre aux questions précises de M. Bloche.
Il n'y a pas d'inversion de la charge de la preuve, c'est au parquet de justifier qu'il y a bien eu négligence, ce n'est pas à l'abonné de justifier en permanence qu'il a bien sécurisé son accès internet.
Si le téléchargement illégal se poursuit après deux recommandations, l'HADOPI transmettra le dossier au parquet ; le parquet constituera un dossier qu'il transmettra ensuite au juge. Si celui-ci a suffisamment de preuves pour justifier une négligence caractérisée, alors et alors seulement, le titulaire de l'accès internet devra répondre et se défendre de l'incrimination.
