Intervention de Danièle Hoffman-Rispal
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 727
Danièle Hoffman-Rispal, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 727 .
La parole est à Mme Martine Billard.
