Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, nous tenons le bon bout !

Cet amendement a pour objet de fixer une date limite pour l'entrée en vigueur des diverses dispositions organiques auxquelles renvoie le présent projet de loi constitutionnel.

En effet, il apparaît que des projets de loi organiques, tels celui relatif au Défenseur des droits ou celui relatif au référendum d'initiative populaire, ont été présentés en conseil des ministres et soumis au Parlement plus de deux après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cet amendement a pour but d'éviter ce genre de situation.