Intervention de Charles de Courson

Ce serait peut-être la meilleure solution, car il n'est pas nécessaire de rappeler au Conseil constitutionnel qu'il doit vérifier la compatibilité entre les lois que nous votons et la Constitution : c'est sa fonction même et cela figure dans la Constitution. Pourquoi donc viser spécifiquement ces dispositions ?

Cette considération inciterait plutôt au retrait de l'amendement. Comme je suis plutôt bon garçon (Sourires), j'ai proposé une rédaction atténuée, qui laisse au Conseil constitutionnel sa liberté d'appréciation, mais il est vrai que nous ne voyons pas très bien ce qu'apporte l'amendement à l'état actuel du droit.