Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 4 mai 2011 à 21h30
Équilibre des finances publiques — Après l'article 9, amendement 86
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il faut faire attention. Écrire : « Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution… », c'est ne pas lui laisser le soin d'apprécier, comme c'était le cas jusqu'à présent. Il s'agit d'une injonction, d'une compétence liée.
