Intervention de Daniel Garrigue

Cet amendement m'inquiète un peu. Je voudrais savoir à quelles hypothèses songe le Gouvernement lorsqu'il parle de « méconnaissance du domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale ». Ce n'est pas neutre, en effet : étant donné que nous venons d'adopter un ensemble de dispositions qui ne permettront de faire voter certaines mesures que dans le cadre d'une loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, le fait de prévoir une interprétation systématiquement restrictive ne nous rassure pas.