Intervention de Charles de Courson

Je suis un peu choqué par la rédaction de cet amendement. Écrire : « Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution… », je trouve cela un peu raide, car le Conseil est libre de son appréciation. Il serait préférable d'écrire qu'il « examine la conformité à la Constitution », et c'est ce à quoi tend mon sous-amendement. Ce serait plus convenable à l'égard du Conseil.