Intervention de Jean Mallot

Autre problème, plus délicat encore : prenons l'article 1er de la loi « TEPA ». Comment aurait-il été discuté dans le nouveau système ? Je rappelle que cet article consistait à défiscaliser les heures supplémentaires et à les exonérer de cotisations sociales. Le premier aspect aurait eu vocation à figurer dans une loi de finances, le second dans une loi de financement. Que se serait-il donc passé ? L'une et l'autre loi auraient été soumises au Conseil constitutionnel, lequel, s'il avait annulé l'un des deux volets, aurait rendu l'autre inapplicable, et inversement.

Tout cela n'est pas cohérent, et n'aurait en aucune façon permis de garantir que le dispositif que vous avez voulu instaurer soit applicable dans sa totalité.