Intervention de Jean Mallot

…et si le Parlement confirmait ensuite sa position ? Il y aurait alors un blocage. Comment en sortira-t-on ? La réponse est peut-être évidente, mais elle m'a échappé jusqu'à présent.

Ensuite, j'ai quelque difficulté à comprendre la manière dont le Conseil constitutionnel exercera son contrôle, et annulera éventuellement telle ou telle disposition d'une loi de finances ou de financement. Les deux lois sont discutées successivement, à l'automne, par le Parlement. La première des deux à être adoptée définitivement – mettons que ce soit la loi de financement – est automatiquement déférée au Conseil constitutionnel. Imaginons qu'elle soit jugée conforme à la loi-cadre, mais qu'ensuite la seconde – la loi de finances, donc – franchisse le trait, et soit de ce fait annulée par le Conseil constitutionnel. On pourrait se demander pourquoi celui-ci n'a pas plutôt annulé des dispositions de la loi de financement, votées un peu avant, et dont la responsabilité dans la sortie du cadre était peut-être plus grande.