Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 4 mai 2011 à 21h30
Équilibre des finances publiques — Article 9, amendement 29
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'inscrit dans la même réflexion. Le coeur de notre dispositif est l'articulation entre les lois, annuelles, de finances et de financement, et la loi-cadre pluriannuelle, étant entendu qu'il y a prééminence de celle-ci sur celles-là. Nous proposons donc que le Conseil constitutionnel soit saisi automatiquement pour vérifier la conformité – et uniquement la conformité – de ces lois annuelles à la loi-cadre.
