Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 mai 2011 à 21h30
Équilibre des finances publiques — Article 9, amendement 40
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est tout à fait possible d'avoir un fonctionnement correct, avec un Conseil constitutionnel qui sanctionne l'erreur manifeste d'appréciation. Ainsi, l'hypothèse d'une croissance de 5 % dans les quatre années à venir aurait une forte chance d'encourir l'annulation par le Conseil constitutionnel pour erreur manifeste d'appréciation (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), mais celui-ci n'a pas vocation à trancher entre 2 % et 2,25 % : cela relève de la liberté du Parlement.
