Intervention de Daniel Garrigue

Je crois que, par son intervention, M. de Courson vient de justifier les inquiétudes du président de la commission des finances.

Le contrôle qu'aura à accomplir le Conseil constitutionnel n'est pas simplement celui qu'il aurait à faire sur une loi organique par rapport au bloc de constitutionnalité. Dès lors que l'on introduit dans la Constitution le fait que ces lois-cadres visent à assurer l'équilibre des comptes des administrations publiques, il est évident que le Conseil constitutionnel pourra de lui-même décider de vérifier si ces conditions d'équilibre sont bien respectées.

Or, nous savons que le Conseil constitutionnel détermine lui-même l'étendue de son contrôle. Si l'on se reporte à ce qui s'est passé auparavant, il a toujours eu la tentation d'étendre davantage son contrôle – ce qui peut parfois devenir un véritable problème. Si, de surcroît, un certain nombre de membres du Conseil constitutionnel ont des compétences financières pointues, ils auront inévitablement cette tentation.

Je partage par conséquent les inquiétudes de M. Cahuzac.