Intervention de Charles de Courson

Eh oui : il est bien question d'équilibre. En d'autres termes, si un Gouvernement faisait voter au Parlement une loi-cadre qui s'éloigne de l'équilibre, ce serait manifestement contraire à la Constitution. Cela me paraît évident.

Si l'on affiche l'année n un déficit de 100, puis de 110 l'année n + 1, de 120 l'année n + 2 et de 140 l'année n + 3, est-ce toujours une loi-cadre d'équilibre ? Non, c'est une loi-cadre de déséquilibre.

Il me semble donc que le travail du Conseil constitutionnel est aussi de vérifier que l'on va vers l'équilibre. Une loi-cadre qui s'écarterait de l'équilibre devrait être déclarée anticonstitutionnelle : c'est la moindre des choses. Je ne sais pas ce qu'en pensent le rapporteur général et les présidents des deux commissions, mais c'est tout de même le premier point à vérifier.