Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 mai 2011 à 21h30
Équilibre des finances publiques — Article 9, amendement 40
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rassure le président Cahuzac : le contrôle du Conseil constitutionnel sera un contrôle habituel, par rapport au bloc de constitutionnalité. Il aura à vérifier le respect d'un certain nombre de dispositions : ainsi le principe de sincérité, prévu par l'article 47-2 de la Constitution, ou encore le respect de l'équilibre des comptes des administrations publiques, tel qu'exigé par l'article 34 tel que nous proposons de le modifier. Il vérifiera également la conformité des lois-cadres par rapport aux normes de référence. Je pense notamment, ici, à la loi organique qui définira les conditions d'application de cette réforme constitutionnelle.
Il est donc tout à fait légitime de prévoir que ces lois-cadres soient soumises au Conseil constitutionnel.
Ajoutons que ce contrôle sera une première étape : le Conseil sera également appelé à contrôler, dans une seconde étape, les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses – aussi bien en ce qui concerne les lois de finances que les lois de financement de la sécurité sociale – et leur conformité au « tunnel » que nous avons adopté tout à l'heure.
