Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 4 mai 2011 à 21h30
Équilibre des finances publiques — Après l'article 6, amendement 28
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à étendre l'assistance qu'apporte la Cour des comptes, tant au Gouvernement qu'au Parlement, dans le cadre des lois de finances. Il est proposé de l'étendre, tout naturellement, à la mise en oeuvre des lois-cadres d'équilibre des finances publiques.
Ce faisant, nous répondons à la préoccupation exprimée tout à l'heure par le président Warsmann sur l'exécution des lois-cadres. Il est très important de savoir comment elles seront exécutées, et, si des écarts devaient apparaître, comment ceux-ci devront être corrigés. Il paraît tout à fait légitime que la Cour des comptes se voie confier un rôle, à l'instar de celui qu'elle exerce s'agissant des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
