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Nous en venons à l'examen de l'article 6.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 45 et 64 , tendant à la suppression de l'article 6.
L'amendement n° 45 est défendu.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 64 .
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