Intervention de Gilles Carrez

Pour rassurer M. le ministre quant à l'impact de la LOLF sur nos lois de finances, il est exact qu'elle a ajouté de nombreux document de présentation. Cependant, la loi de finances reste structurée en deux parties, la première concernant les recettes, les tableaux de dépenses – partie dont nous vous demandons que le dépôt ait lieu dès la mi-septembre.

En revanche, les annexes qui décrivent, par exemple, les programmes d'actions prioritaires, les dépenses fiscales, etc., peuvent être déposées par le Gouvernement dans un second temps. C'est la date à laquelle est déposée la dernière des annexes qui déclenchera le délai constitutionnel de quarante jours au terme duquel l'Assemblée doit avoir voté le projet de loi de finances.

Ces dernières années, les annexes en question ont été déposées entre le 12 et le 14 octobre. Un certain délai est par conséquent consenti à l'administration pour les élaborer.

Je vous remercie d'autant plus de votre compréhension, monsieur le ministre, que cet amendement propose un bon dispositif.

Pour terminer, j'ajouterai que la commission des finances, soucieuse des conditions de travail de la commission des affaires sociales, avait adopté un amendement fixant au 25 septembre au plus tard le dépôt par le Gouvernement du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; je le retire au profit de l'amendement n° 20 que M. Bur va soutenir et qui fixe cette date au 1er octobre.