Intervention de Yves Bur

Je présente d'ores et déjà l'amendement n° 20 que la commission des affaires sociales présente à l'article 6. Cet amendement vise, dans le même esprit que celui de Gilles Carrez, à avancer de quinze jours le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin qu'il ait lieu au plus tard le 1er octobre.

Depuis sa première application en 1996, année après année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale s'est incontestablement enrichi. L'instauration du monopole en matière de cotisations sociales risque de le rendre encore plus volumineux et n'oublions pas que le Conseil constitutionnel contrôlera sa conformité à la loi d'équilibre. Ce monopole entraînera des conséquences que nous ne sommes pas encore à même de mesurer.

Il reste évident que si nous devons absorber, pendant l'examen du projet de loi de financement, l'ensemble des dispositions financières des projets et des propositions de loi qui n'auraient pas été examinés, le délai sera encore plus serré qu'aujourd'hui. La commission estime par conséquent que nous abordons l'examen du PLFSS – qui s'effectue déjà parfois au lance-pierres – dans de mauvaises conditions.

Or le droit élémentaire du Parlement est de travailler dans de bonnes conditions.