Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 mai 2011 à 21h30
Équilibre des finances publiques — Article 5, amendement 26
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a examiné cet amendement présenté par M. le rapporteur général au nom de la commission des finances et a relevé les différentes dates de dépôt du projet de loi de finances depuis 1993.
Il fut une époque pas si lointaine où ledit projet était déposé aux alentours du 15 septembre : ce fut le cas en 1999 et 1996. Durant une assez longue période, le dépôt a eu lieu autour du 20 septembre, comme en 1995 et en 2000 ; le 22 septembre en 1993 et en 2004. Ensuite, les données de Gilles Carrez sont parfaitement exactes, il y eut une césure en 2005 où c'est plutôt vers le 30 septembre que le texte a été déposé : le 28 en 2005, le 27 en 2006, le 26 en 2007 et 2008 et le 30 en 2009.
Force est de relever, mes chers collègues, une incontestable dégradation. La règle en vigueur remonte aux débuts de la Ve République ; à cette époque, le contenu du projet de loi de finances n'avait rien à voir avec ce qu'il est devenu. L'intérêt commun serait en effet de disposer des documents dans un délai correct afin que la commission des finances puis l'ensemble des députés bénéficient d'un laps de temps suffisant pour l'examiner.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois émet un avis favorable à cet amendement de la commission des finances.
