Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 4 mai 2011 à 21h30
Équilibre des finances publiques — Article 5, amendement 26
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur le ministre, nous avons fait preuve d'une très grande compréhension à propos de l'instauration du monopole des lois de finances en matière fiscale et du monopole des lois de financement de la sécurité sociale en matière de cotisations sociales. À votre tour, dès lors que nous acceptons ce monopole, de nous permettre des conditions de travail décentes respectueuses des droits élémentaires des parlementaires.
