Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 4 mai 2011 à 21h30
Équilibre des finances publiques — Après l'article 3, amendement 19
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je partage l'avis de M. de Courson. Cette question ne relève pas de la Constitution, mais elle pourra être traitée entre nous le moment venu. Compte tenu de l'importance des lois-cadres et du vaste champ qu'elles couvrent – comptes de l'État, comptes sociaux, comptes des collectivités locales –, nous avons intérêt à y associer le plus grand nombre de commissions. Cela relève davantage du règlement et de décisions internes à l'Assemblée que de la Constitution.
