Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 mai 2011 à 21h30
Équilibre des finances publiques — Après l'article 3, amendement 19
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Il nous paraît en effet plus sage d'en rester au droit commun des commissions qui prévoit deux possibilités : soit le projet de loi-cadre est renvoyé à une commission – souvent la commission des finances, la commission des affaires sociales étant alors saisie pour avis –, soit une commission spéciale est constituée à la demande du Gouvernement ou de l'Assemblée. Il nous a semblé plus sage de garder la liberté de choix plutôt que d'obliger à constituer systématiquement une commission spéciale.
